Qu'est-ce que le tribunal de commerce ?
En France, le tribunal de commerce est un tribunal de première instance composé de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants qui sont élus par leurs pairs pour deux ans (trois d'entre eux siègent), le greffier est un officier public et ministériel désigné par le ministre de la Justice et depuis le 27 janvier 2016 recruté par concours. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants et gérer les procédures collectives.
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il traite également de tous les litiges relatifs aux actes de commerce et aux procédures collectives.
Composition du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce ne se compose pas de juges professionnels. Il n'y a que des bénévoles. En général, les juges siègent en groupes d'au moins trois personnes. Ces juges bénévoles, non professionnels, sont des hommes d'affaires ou des commerçants. Ils sont nommés par les commerçants au cours d'une élection, conformément à l'article L 723-1 du Code de Commerce. Ils sont appelés "juges consulaires".
Conditions pour être juge d'un Tribunal de Commerce
Les conditions pour accéder au poste de juge consulaire au Tribunal de Commerce sont les suivantes :
- Être de nationalité française.
- Être âgé de plus de 30 ans.
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis au moins 5 ans ou être dirigeant d'une société depuis au moins 5 ans.
- Avoir la pleine jouissance de vos droits civils et politiques.
- N'avoir jamais fait l'objet d'une procédure collective.
Les juges consulaires sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires élus, de juges et d'anciens juges des tribunaux de commerce.
Compétence du tribunal de commerce
Toute question de nature commerciale peut relever de la compétence du tribunal de commerce. Il existe donc de nombreuses catégories de litiges qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce :
- Les litiges entre plusieurs sociétés ou établissements financiers ou bancaires.
- Les litiges relatifs aux actes de commerce ou aux lettres de change.
- Les litiges entre plusieurs associés d'une même société commerciale.
- Les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, par exemple.
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