Qu'est-ce que le tribunal de commerce ?
En France, le tribunal de commerce est un tribunal de première instance composé de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants qui sont élus par leurs pairs pour deux ans (trois d'entre eux siègent), le greffier est un officier public et ministériel désigné par le ministre de la Justice et depuis le 27 janvier 2016 recruté par concours. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants et gérer les procédures collectives.
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il traite également de tous les litiges relatifs aux actes de commerce et aux procédures collectives.
Composition des tribunaux de commerce
Le tribunal de commerce ne se compose pas de juges professionnels. Il n'y a que des bénévoles. En général, les juges siègent en groupes d'au moins trois personnes. Ces juges bénévoles, non professionnels, sont des hommes d'affaires ou des commerçants. Ils sont nommés par les commerçants au cours d'une élection, conformément à l'article L 723-1 du Code de Commerce. Ils sont appelés "juges consulaires".
Conditions pour être juge d'un Tribunal de Commerce
Les conditions pour accéder au poste de juge consulaire au Tribunal de Commerce sont les suivantes :
- Être de nationalité française.
- Être âgé de plus de 30 ans.
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis au moins 5 ans ou être dirigeant d'une société depuis au moins 5 ans.
- Avoir la pleine jouissance de vos droits civils et politiques.
- N'avoir jamais fait l'objet d'une procédure collective.
Les juges consulaires sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires élus, de juges et d'anciens juges des tribunaux de commerce.
Compétence du tribunal de commerce
Toute question de nature commerciale peut relever de la compétence du tribunal de commerce. Il existe donc de nombreuses catégories de litiges qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce :
- Les litiges entre plusieurs sociétés ou établissements financiers ou bancaires.
- Les litiges relatifs aux actes de commerce ou aux lettres de change.
- Les litiges entre plusieurs associés d'une même société commerciale.
- Les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, par exemple.
Le greffe du Tribunal de Commerce
Le greffe du Tribunal de Commerce joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de cette institution. Il assure un ensemble de missions administratives et judiciaires.
Missions administratives du greffe
Parmi les missions administratives, il assure l'enregistrement des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En 2020, près de 800 000 entreprises ont été immatriculées grâce à ce service. Il gère également la tenue à jour de ce registre, garantissant la fiabilité des informations disponibles.
Missions judiciaires du greffe
Sur le plan judiciaire, le greffe joue le rôle d'interface entre le juge et les parties. Il reçoit les requêtes, assignations et autres actes de procédure. Il est également responsable de la notification des jugements aux parties concernées.
Déroulement d'une affaire devant le Tribunal de Commerce
Lorsqu'un litige commercial émerge, le Tribunal de Commerce est souvent sollicité pour trancher le différend. Voici un aperçu des étapes clés du déroulement d'une affaire.
La saisine du tribunal
Une partie souhaitant introduire une affaire doit saisir le tribunal par une assignation. Cette assignation est remise à l'autre partie par un huissier de justice, informer ainsi la partie adverse de l'existence du litige et des prétentions de la partie requérante.
L'instruction de l'affaire
Une fois l'affaire introduite, elle est instruite par le juge rapporteur. Ce dernier recueille les preuves, entend les parties et leurs conseils, et prépare l'affaire pour l'audience.
L'audience devant le tribunal
L'audience permet aux parties de présenter leurs arguments de vive voix devant le tribunal. Les débats sont contradictoires, ce qui signifie que chaque partie a le droit de répondre aux arguments de l'adversaire. En 2019, le délai moyen entre la saisine du tribunal et l'audience était de 6 mois.
Rendu du jugement
Après l'audience, le tribunal rend son jugement. Selon la complexité de l'affaire et les éléments à disposition, le délai peut varier. Les statistiques de 2020 montrent que 70% des jugements étaient rendus dans un délai de 2 mois après l'audience.
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